Tout savoir sur le droit du travail
Actualités Le droit du travail
Tenue de travail : l'entretien est à la charge de l'employeur
Des salariés doivent porter une tenue de travail et sont obligés de payer les frais d'entretien de ces tenues. considérant que c'est à l'employeur de prendre en charge ces frais, les salariés saisissent le juge. [Lire la suite]
Transaction : demandez son annulation en cas d'indemnité dérisoire
Vous avez été licencié, avez démissionné ou pris acte de la rupture du contrat de travail... [Lire la suite]
Rapport d'Étude et de consultation publique, la cybersurveillance...
Dans son rapport ?les libertés publiques et l'emploi? 1, le professeur gérard lyon-caen rappelait que le débat sur la vie privée du salarié au sein de l'entreprise qui met en cause tout à la fois le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail et la part irréductible de liberté des hommes et des femmes dans une société... [Lire la suite]
Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement
Si vous avez commis une faute d'une certaine gravité et que votre employeur souhaite vous licencier, il peut au préalable prononcer à votre encontre une mise à pied conservatoire... [Lire la suite]
Fumer peut nuire à votre emploi
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir fumé dans l'entreprise. estimant que son comportement ne constitue pas une faute grave, il saisit le juge. [Lire la suite]
Négocier son indemnité de licenciement
Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur car elle lui a fait connaître ses prétentions financières en cas de licenciement. la salariée saisit le juge. [Lire la suite]
Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?
Un représentant du personnel travaille de nuit. son employeur met en place des plannings prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. il saisit le juge. [Lire la suite]
Décret du 23 mai 2006 portant publication de la convention sur la...
J.o n° 120 du 24 mai 2006 page 7568 texte n° 2 décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère des affaires étrangères décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la convention sur la cybercriminalité, faite à budapest le 23 novembre 2001 (1) nor : maej0630050d le président de la république, sur le rapport du premier... [Lire la suite]
Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de...
Commission nationale de l'informatique et des libertés délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques nor : cnix0609378x la commission nationale de... [Lire la suite]
Intervention de madame elisabeth guigou garde des sceaux, ministre...
Je voudrais tout d'abord vous dire combien je me félicite d'intervenir à votre colloque, à la suite d'une matinée qui a réuni, sous la présidence des députés patrick bloche et olivier de chazeaux, spécialistes qui ont su mettre en avant les enjeux fondamentaux que pose au regard des libertés publiques le développement de l'internet. je ne puis... [Lire la suite]
